Depuis 2016
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de prestations réalisée par la société AGEN SECRET, SARL à associé unique au capital de 4 000 €, dont le siège est 8 rue de Rigoulet, 47550 Boé, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 820 930 147 (ci-après « NOUS », « la société »).
La société exploite les enseignes Privacy Escape (jeux d'évasion) et Color Room. Les présentes CGV s'appliquent aux deux enseignes, quel que soit le canal de réservation : site internet, plateforme de réservation en ligne, téléphone, accueil sur place, formulaire de demande de devis.
Toute réservation, tout achat et toute acceptation de devis emportent acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, communiquées avec chaque devis, et consultables à l'accueil sur simple demande.
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de l'émission du devis ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
· CLIENT : la personne physique ou morale qui réserve, achète ou accepte un devis.
· PARTICIPANT : toute personne prenant part à l'activité, qu'elle ait réservé ou non.
· SALLE : l'espace de jeu mis à disposition. Une salle correspond à une équipe.
· SESSION : la partie réservée pour une salle, à un créneau donné.
· DEVIS : la proposition chiffrée que nous établissons, valable pour la durée indiquée.
ARTICLE 3 — L'ACTIVITÉ ET SES RÈGLES
Durée. La salle est mise à disposition pour une durée maximale de 60 minutes. Les participants acceptent que la session prenne fin à l'expiration de ce délai, qu'ils aient ou non résolu toutes les énigmes, et qu'elle puisse s'achever avant terme s'ils les ont toutes résolues — sans ajustement ni compensation tarifaire. C'est le principe même du jeu.
Effectif. Une session se joue en équipe de 2 à 7 participants maximum par salle. Au-delà de 7, le groupe est réparti sur plusieurs salles. Cette limite tient à la qualité du jeu : au-delà, l'expérience se dégrade.
Âge. L'activité est déconseillée aux enfants de moins de 8 ans. Les participants de moins de 15 ans doivent être accompagnés d'un adulte. Au-delà de 15 ans, l'accompagnement n'est pas requis. En cas de doute, un justificatif d'âge peut être demandé.
Confidentialité. Les scénarios, énigmes et solutions sont confidentiels. Les participants s'engagent à ne pas les divulguer, directement ou indirectement.
Enregistrement interdit. Aucun enregistrement audio ou vidéo n'est autorisé dans la salle (téléphones, caméras, caméras d'action). Tout usage d'un tel appareil peut entraîner l'arrêt immédiat du jeu pour l'ensemble de l'équipe, sans remboursement.
Comportement. Les participants s'engagent à respecter les lieux, le matériel, les autres participants et le personnel. Aucune violence verbale ou physique, aucun harcèlement ni intimidation envers le personnel n'est toléré. L'accès peut être refusé à toute personne dont le comportement le justifie, ainsi qu'à toute personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, par mesure de sécurité. Un refus d'accès pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucun remboursement ni report.
Dégradations. Toute dégradation intentionnelle, ou résultant d'une manipulation non autorisée du décor ou des équipements, est refacturée au client.
ARTICLE 4 — PRIX ET TARIFS RÉDUITS
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et à l'accueil au moment de la réservation ou, en cas de devis, ceux figurant sur le devis.
Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment ; le client bénéficie du tarif en vigueur au moment de sa réservation ou de l'émission de son devis.
Le tarif à la personne est dégressif selon l'effectif. Un tarif forfaitaire à la salle peut être proposé aux groupes à partir de trois salles.
Tarifs réduits. Ils ne se cumulent pas entre eux, ni avec une autre remise ou offre partenaire.
· Tarif étudiant — applicable du lundi au vendredi, à partir de 4 participants. Chaque participant bénéficiant de ce tarif présente sa carte d'étudiant à l'accueil. À défaut, le tarif standard est appliqué sur place pour les participants concernés.
· Tarif périscolaire — applicable du lundi au vendredi, vacances scolaires comprises, aux groupes de mineurs encadrés par une structure : établissements scolaires, accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs, centres de loisirs, accueils périscolaires, séjours de vacances), structures socio-éducatives, clubs sportifs et associations de jeunesse, structures de la protection de l'enfance et établissements médico-sociaux. La prestation est facturée à la structure. Ce tarif ne s'applique pas aux groupes d'adultes, aux comités sociaux et économiques ni aux réservations privées de particuliers.
· Offres partenaires — selon les conventions en vigueur, sur présentation du support.
ARTICLE 5 — DEVIS
Un devis peut être établi à la demande du client, sur le site, par téléphone ou à l'accueil.
· Validité : le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le document.
· Prix figés : les prix d'un devis sont ceux en vigueur à son émission. Ils restent acquis pendant sa durée de validité, même si nos tarifs évoluent entre-temps.
· Acceptation : le devis est accepté par retour écrit du client (mention « bon pour accord », validation en ligne ou courriel d'acceptation). Un devis n'est pas une réservation : la réservation n'est ferme qu'après acceptation du devis et paiement dans les conditions de l'article 6.
· Devis estimatif ou ferme. Un devis établi au nombre de participants indique un prix unitaire et un montant estimatif : le montant facturé suit l'effectif réellement présent, et peut changer de palier tarifaire. Un devis établi au forfait à la salle indique un montant ferme, dû quel que soit le nombre de participants présents.
· Devis sans suite : un devis resté sans réponse fait l'objet de relances par courriel. À l'issue de sa durée de validité, il est clôturé. Le client peut à tout moment demander sa réactivation ; les tarifs alors en vigueur s'appliquent.
ARTICLE 6 — RÉSERVATION ET PAIEMENT
La réservation est ferme après paiement intégral et réception de la confirmation. La confirmation est adressée par courriel après le paiement.
Les réservations s'effectuent en ligne, par téléphone ou à l'accueil, selon les disponibilités. Lorsque le personnel saisit une réservation pour le compte d'un client qui ne peut le faire lui-même, il agit sur les seules instructions de ce dernier.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, Chèques-Vacances ANCV, et Chorus Pro pour les collectivités.
Retard. Les horaires sont rappelés dans la confirmation. En cas de retard, nous décidons s'il est possible de commencer la partie ; la salle doit dans tous les cas être libérée à l'heure initialement prévue, la durée de jeu étant réduite d'autant. Un retard de 15 minutes ou plus peut entraîner un refus d'accès, sans remboursement.
Effectif différent du nombre réservé.
· Moins de participants que prévu : aucun remboursement de la différence.
· Plus de participants que prévu : la différence est réglée avant le début du jeu, dans la limite de 7 participants par salle.
Revente interdite. Une réservation ne peut être ni transférée à titre onéreux ni revendue. Le porteur d'une réservation revendue se verra refuser l'accès.
Nous pouvons refuser une réservation à un client n'ayant pas réglé une prestation antérieure.
ARTICLE 7 — FACTURATION DES PROFESSIONNELS, ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITÉS
Lorsque la prestation est facturée à une personne morale :
· Le client communique les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse, SIRET ou RNA, numéro de TVA le cas échéant, adresse de facturation, référence de commande).
· Délai de paiement : 10 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit contraire.
· Retard de paiement : toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
· Collectivités : la facturation est transmise via Chorus Pro.
ARTICLE 8 — ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
Report — la solution souple, et gratuite.
Le client empêché peut reporter sa réservation jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, sans frais, sous réserve des disponibilités. Le report se demande par téléphone ou par courriel.
Annulation avec remboursement — des frais s'appliquent dans tous les cas.
Aucune réservation n'est annulable sans frais. En cas d'annulation, nous remboursons les sommes versées déduction faite des frais ci-dessous. Ces frais s'appliquent par salle réservée :
· Annulation reçue — Frais retenus, par salle
· 3 jours ou plus avant la session — 5 €
· Moins de 3 jours, jusqu'à 24 heures avant — 20 €
· Moins de 24 heures, jusqu'à 2 heures avant — 60 €
· Moins de 2 heures avant — aucun remboursement
Exemple : un groupe de 21 personnes occupe 3 salles. Annulé la veille, il est remboursé déduction faite de 3 × 60 €, soit 180 € de frais.
Absence (non-présentation).
Le client qui ne se présente pas, sans avoir reporté ni annulé dans les délais ci-dessus, ne peut prétendre ni au report, ni au remboursement. La prestation reste intégralement due.
Pourquoi ces règles, et pourquoi par salle. Une salle réservée est une salle immobilisée, et du personnel mobilisé qui se déplace pour animer cette session. Trois salles réservées, ce sont trois salles bloquées et une équipe prévue en conséquence : un désistement de dernière minute ne se réaffecte pas.
Annulation de notre fait. Si nous devons annuler une session (incident technique, force majeure, indisponibilité), le client se voit proposer un report ou le remboursement intégral des sommes versées, sans frais ni indemnité complémentaire.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les réservations et devis acceptés ne peuvent donc faire l'objet d'une rétractation. Seules s'appliquent les règles de report et d'annulation de l'article 8.
ARTICLE 10 — SÉCURITÉ
Les participants respectent l'ensemble des consignes de sécurité, qu'elles soient affichées, contractuelles ou communiquées oralement par le personnel.
· Il est interdit de fumer et de vapoter à l'intérieur des locaux.
· Les issues de secours sont identifiées et doivent rester dégagées. Leur ouverture intempestive entraîne la refacturation des coûts occasionnés.
· Il est interdit d'introduire dans les locaux tout objet dangereux : matières explosives, inflammables, comburantes, gaz sous pression, produits corrosifs, toxiques ou dangereux pour la santé ou l'environnement.
· Chaque salle est équipée d'un dispositif de vidéosurveillance et d'écoute permettant au personnel de suivre la partie et d'intervenir. Ce dispositif sert exclusivement à l'animation et à la sécurité du jeu ; les sessions ne sont pas enregistrées.
· Les participants peuvent demander à interrompre la partie et à sortir de la salle à tout moment ; les portes ne sont jamais verrouillées de façon à empêcher la sortie.
ARTICLE 11 — PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L'IMAGE
Des photographies d'équipe peuvent être proposées avant ou après la session.
· Elles ne sont prises qu'avec l'accord des participants.
· Leur publication par nos soins (site internet, réseaux sociaux) suppose un consentement exprès et distinct, recueilli sur place. Ce consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande à contact@privacy-escape.fr ; la photographie est alors retirée dans les meilleurs délais.
· Pour les participants mineurs, la publication suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Aucune photographie d'un mineur n'est publiée sans cet accord.
· Nous ne sommes pas responsables de l'usage que les participants font eux-mêmes des photographies qui leur sont remises.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement : AGEN SECRET, 8 rue de Rigoulet, 47550 Boé — contact@privacy-escape.fr.
Données collectées : identité, coordonnées (courriel, téléphone), informations relatives à la réservation ou à la demande de devis, éléments de facturation, et le cas échéant les coordonnées de la structure facturée.
Finalités et bases légales
· Finalité — Base légale
· Gérer les réservations, devis, factures et la relation client — exécution du contrat
· Répondre aux demandes de devis et en assurer le suivi (y compris les relances liées à ce devis) — exécution de mesures précontractuelles
· Respecter nos obligations comptables et fiscales — obligation légale
· Envoyer des informations commerciales et des offres — consentement
· Assurer la sécurité des personnes et des biens — intérêt légitime
Chaque personne consent pour elle-même. Le client qui réserve pour un groupe ne peut pas consentir à la réception de messages commerciaux au nom des autres participants.
Durées de conservation : les données liées à une réservation sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée des obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Les données de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
Destinataires : nos services internes, et nos prestataires techniques agissant pour notre compte (plateforme de réservation, hébergeur, service d'envoi de courriels, outil de facturation). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Exercice par courriel à contact@privacy-escape.fr ou par courrier au siège. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Désinscription : chaque message commercial comporte un lien de désinscription.
12.1 — L'enfant qui fête son anniversaire
La formule anniversaire suppose de savoir qui la fête : le prénom de l'enfant et son mois et année de naissance sont demandés lors de la demande de devis. Le jour exact de naissance n'est pas demandé et n'est donc pas conservé.
Ces deux informations servent à deux choses, et à rien d'autre :
· préparer l'accueil — le prénom figure sur le devis et nous permet de recevoir l'enfant par son nom le jour de la séance (base légale : exécution du contrat) ;
· lui adresser une attention à son prochain anniversaire — une fois par an, au mois de son anniversaire, nous écrivons au parent qui a fait la demande pour offrir une place, une entrée ou une remise (base légale : intérêt légitime à fidéliser notre clientèle, au sens de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, ces prestations étant analogues à celle déjà commandée).
Le destinataire est toujours l'adulte. L'enfant ne nous communique rien lui-même, nous ne lui écrivons jamais, et nous ne conservons ni son nom de famille, ni son adresse, ni aucune coordonnée le concernant.
Fréquence : un message par an au maximum au titre de cet anniversaire.
Opposition : il suffit de répondre à l'un de nos messages, ou d'écrire à contact@privacy-escape.fr, pour que le prénom et le mois de naissance soient effacés — sans que cela affecte en quoi que ce soit la réservation ou la prestation. L'information est rappelée dans le courriel qui accompagne chaque devis anniversaire.
Conservation : 3 ans à compter du dernier contact, comme toute donnée de prospection. Passé ce délai, le prénom et le mois de naissance sont supprimés.
ARTICLE 13 — CARTES CADEAUX ET BONS
Les cartes cadeaux et bons émis par la société sont valables pour les prestations qu'ils désignent.
· Durée de validité : celle indiquée sur le bon au moment de son achat.
· Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
· Ils sont utilisables en une seule fois ; aucun solde n'est rendu ni conservé si le montant du bon dépasse celui de la prestation.
· Ils peuvent être offerts à un tiers, qui les utilise dans les mêmes conditions.
· En cas de perte ou de vol, le bon peut être réédité sur présentation d'une preuve d'achat.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant du non-respect par un participant des consignes de sécurité ou des règles de l'article 3, ni de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels laissés dans les locaux, hors faute de notre part.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant à notre contrôle raisonnable.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à contact@privacy-escape.fr ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.
Médiateur compétent : désignation en cours. Nous avons engagé les démarches d'adhésion auprès d'organismes de médiation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sur notre secteur d'activité. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès la signature de la convention, et communiquées sur simple demande à contact@privacy-escape.fr.
Dans l'intervalle, votre réclamation nous parvient directement à contact@privacy-escape.fr : nous nous engageons à vous répondre, et cette voie ne vous prive d'aucun recours.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable et, pour les consommateurs, du recours à la médiation, les tribunaux français sont compétents.